Sommaire
Dans un contrat de location, il est stipulé que le bien immeuble loué doit être rendu au propriétaire en l’état. C’est pour garantir la remise en état que ce document appelé état des lieux a été pensé par le législateur. Comment réaliser un bon état des lieux de votre appartement ? Voici ce qu’il faut savoir.
Préciser le type d’état des lieux
Au début comme à la fin du contrat, il convient de rédiger un bon état des lieux pour signaler et toutes les informations précises concernant le logement. Que ce soit le propriétaire ou le locataire, chacun devra être capable de reconnaître dans quel état se trouve la maison au début du contrat comme à la fin. Ne pas réaliser ce document dans l’un ou dans l’autre cas signifie que les deux parties consentent que la maison a été louée et rendue en l’état. Trouvez plus de conseils ici.
Etablir un descriptif précis
Il n’est pas recommandé de simplement qualifié des accessoires de la maison avec des thèmes simples comme : en bon état ou encore en état moyen. Ce serait préjudiciable pour vous à la fin de votre contrat. Dites avec des mots précis comment vous trouvez la plomberie, la peinture, le carrelage, les toilettes, etc. Si tous ces critères sont respectés, vous n’aurez pas d’inquiétude lorsque sonnera l’heure de rendre le logis.
Faire usage de la technologie
Depuis 2016, la loi a élargi les possibilités de réalisation de l’état des lieux à la technologie. Vous avez la possibilité de le faire sur votre tablette. Veuillez ajouter des photos de l’appartement et y joindre une copie du contrat de bail. Il tient lieu d’un document légal et opposable.
Informations constitutives et délai de réalisation d’un état des lieux
Pour être valable, un état des lieux doit contenir :
- les noms du locataire et du bailleur ;
- la date de réalisation ;
- l’adresse du logement ;
- le type d’état ;
- les informations sur la sécurisation du logement ;
- la description de chaque pièce de la maison et
- les signatures des parties en jeu.
Ce document doit être établi dès la signature du contrat avec une marge de 10 jours durant lesquels le locataire peut ajouter des informations.
Articles similaires
