Le redressement judiciaire intervient dans une entreprise, au moment où cette dernière se trouve déjà en cessation de paiement ou tout simplement en faillite. La requête d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être formulée par tout dirigeant de la société ou même un simple tiers. Mais attention, le redressement judiciaire n’est pas synonyme de cessation d’activité pour l’entreprise. Tout continue de fonctionner presque normalement, sauf que certaines dispositions sont prises pour sortir à tout prix l’entreprise de l’impasse. Ce sont des mesures prises à l’encontre des salariés et des créanciers (fournisseurs…) de l’entreprise en vue de poursuivre la collaboration bien que leur créance reste à régler.
Qui est habilité à enclencher un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire d’une entreprise fait partie des procédures collectives engagées au cas où une entreprise serait en état de cessation de paiement. Pour vous informer davantage sur les procédures collectives en occurrence le redressement judiciaire, cliquez ici. C’est une procédure qui est envisageable lorsque l’entreprise se trouve en difficultés financières sérieuses, mais dispose encore d’une chance de s’en sortir indemne.
Sa situation financière est donc très critique, mais elle a de fortes chances de s’en sortir si on y prête de mains fortes surtout quand ses dirigeants ne souhaitent pas finir avec leur activité de sitôt. Et que leurs objectifs économiques pour le futur semblent rassurants… Ainsi, peuvent donc faire objet d’une procédure collective les professionnels des secteurs comme : le commerce, l’artisanat ou la profession libérale. Si vous êtes un dirigeant de l’un de ces domaines, vous disposer de 45 jours après la cessation de paiement pour enclencher cette procédure de même les créanciers peuvent aussi le faire, mais sur demande du procureur de la République.
Comment ouvre-t-on une procédure de redressement judiciaire ?
Les conditions pour ouvrir cette procédure sont très simples, quel que soit votre statut, il est obligatoire que vous apportiez la preuve que l’entreprise dont il s’agit est véritablement en état de cessation de paiement. Vous avez donc à montrer que le passif exigible de l’entreprise est largement supérieur à son actif disponible.
En outre, c’est une procédure qui suit des étapes bien définies pour aboutir à un résultat concret à savoir :
- L’ouverture ;
- La nomination d’un administrateur judiciaire ;
- La gestion sous la tutelle du Président du tribunal…
Articles similaires
